l Vendredi 18 janvier 2013 l Tribune Bulletin Côte d Azur l 29 l

Lois et chiffres

e greffe et le tribunal réu- nis en un même lieu, c'est logique, tout au moins pra- tique... Ce sera donc chose

faite d'ici peu, à la grande joie des employés du greffe qui, de l'avis de tous, n'ont pas démérité jusqu'alors malgré «des conditions de travail peu enviables». Le prési- dent sortant Francis Darnet et son successeur, Bruno Demarest, ont partagé le même bilan 2012 lors de l'audience solennelle du Conseil de prud'hommes de Cannes ce 16 janvier : moins d'audiences (247, contre 261 en 2011), des délais tou- jours trop longs et surtout moins d'affaires nouvelles : 701 en tenant compte des référés, pour 928 en 2011, soit une baisse de 24,46%. Une baisse continue du volume de contentieux social, à mettre en parallèle avec les ruptures conven- tionnelles qui ont franchi en décembre dernier le cap du million au plan national. Pour le président Demarets, «nous n'avons pas à nous plaindre si les parties ont pu trouver par elles-mêmes des solutions sans passer nécessairement par la case

prud'hommes.» Pour le territoire couvert par la juridiction cannoise, la diminution des taux de conci- liations est importante (3,70% en 2012, en baisse constante depuis 2010). «Ce n'est pourtant pas faute de tenter de persuader les parties de trouver un terrain d'entente, mais la tâche est rude», souligne Francis Darnet, qui déplore également une augmentation du nombre de dos- siers de départage.

De plus en plus d'affaires concernent des entreprises en liquidation, preuve que la crise est bien là, touchant en premier

lieu les PME. Un point de satis- faction toutefois, la baisse de plus de 48% du nombre d'appels, sans doute liée au fait que les conseil- lers motivent au maximum leurs jugements. Une voie dans laquelle il faudra perdurer selon les vœux du président Demarest pour cette année : rendre des décisions moti- vées, diminuer les délais, s'instal- ler dans de nouveaux locaux aux normes d'accessibilité, et mettre en place le guichet unique du greffe.

Lizza Paillier

Prud'hommes de Cannes

Nouveaux locaux : enfin... Dans deux petits mois, le personnel du greffe pourra travailler dans des conditions normales, malgré un manque d'effectifs crucial qui demeure problématique.

L

JUSTICE Peyrat-Estrosi : match nul

Journée politiquement chargée pour la Cour d appel d Aix-en-Provence et le Tribunal admi- nistratif de Nice qui jugeaient ce 15 janvier deux dossiers niçois particulièrement sen- sibles. D une part l appel de la décision de justice qui en première instance avait relaxé Jacques Peyrat, ancien maire de Nice : en juillet dernier, le Tribunal correctionnel l avait relaxé au bénéfice du doute d une accusation portée sur deux emplois fictifs en mairie. Déci- sion confirmée en appel, et forcément petite déception dans le camp Estrosi, alors que l ancien premier magistrat s apprête à faire ses choix pour la prochaine municipale. Mais tout n est pas rose dans le clan de l Entente Républicaine, le parti perso de Jacques Pey- rat. Son beau-frère, Jean-Claude Mari, a vu son recours rejeté par le Tribunal administra- tif le même jour : en cause, une cession par l actuelle municipalité du terrain de la Gare du Sud pour l Euro symbolique à un promoteur. ce qui avait fortement déplu à l élu niçois qui songe à faire appel de la décision, pour faire basculer les résultats du match IA

Tribunal de commerce d'Antibes

Casser le thermomètre n'a jamais fait tomber la fièvre C'est le message du président Perugini à ceux qui, dans un contexte socio-économique des plus difficiles, «tentent de faire d'un tribunal ayant appliqué la loi un bouc émissaire.»

t en préam- bule à cette a u d i e n c e solennelle,

l e p r o c u r e u r Caillau a notam- ment signifié que la légiti- mité des magis- trats consulaires «n'est contestée par personne», conformément à la décision du Conseil constitutionnel du 4 mai 2012. Un bon point pour le chef du parquet grassois qui a rappelé le rôle du ministère public dans la justice commerciale, et a salué le rapprochement grandissant entre les deux entités, tout en déplorant que le parquet ne soit toujours pas suffisamment associé à la préven- tion des difficultés des entreprises. Le procureur salue un constat global positif, tant en matière du coût de la justice commerciale et de sa capacité à anticiper sur les solutions de redressement, que sur les délais de jugement. Un constat national applicable au tribunal de commerce d'Antibes, que Jean- Michel Caillau a remercié pour la qualité de ses relations avec le parquet de Grasse. Des relations louées également par le bâtonnier Turrillo, qui «salue la qualité de l'écoute des avocats» au TC d'An- tibes. Place ensuite au discours de

rentrée du président Gérard Peru- gini qui, après l'installation d'un nouveau juge, Sébastien Fraisse, et les traditionnels remerciements aux magistrats et collaborateurs, s'est attaqué au bilan 2012 : 1.880 affaires enrôlées pour 1.882 juge- ments rendus, et un peu plus de 700 affaires en stock, 3% de moins que l'année précédente. Moins d'ordonnances de référés rendues, et une baisse de 15% des ordon- nances d'injonction de payer, «qui peut s'expliquer par la mesure prise en octobre 2011 de taxer à hauteur de 35 leur signification.» Équi- libre des conciliations et mandats ad hoc, linéarité des liquidations judiciaires directes, mais un bond de 29% des redressements. Et un constat: «la majorité des entreprises ayant bénéficié d'un plan de redres- sement par voie de continuation ont toujours des difficultés à passer le cap de la première annuité tellement leur situation reste précaire les mois

précédant l'échéance.» Point positif: l'ouverture de procédures de sau- vegarde, «ce qui est révélateur d'une situation où le dirigeant anticipe et sollicite la protection du tribunal.» Un tribunal de commerce mal- mené ces temps-ci, notamment par la Cour de cassation qui avait saisi le Conseil constitutionnel d'une question prioritaire de constitu- tionnalité (QPC), rejetée par les Sages en mai dernier. Pour Gérard Perugini, «contrairement à ce que suggère la Cour de cassation, l'exis- tence des tribunaux de commerce heurte d'autant moins le principe constitutionnel que notre institu- tion enracinée dans l'Histoire a su se réformer et répondre aux principes objectés qui lui étaient adressés. Et que la présence du ministère public à nos côtés, disposant de voies de recours, garantit son indépendance et son impartialité.»

Lizza Paillier

E

Francis Darnet, Bruno Demarest et le vice-président Gilbert Sassy.

GESTIoN dE PATRImoINE La Chambre présente ses vœux

Une assemblée de professionnels membres de l'éminente Chambre des indépendants du patrimoine (CIP) région Côte d'Azur Var Corse, mais également des avocats et des experts-comptables : tous étaient réunis à l'EDHEC pour la soirée des vœux de la CIP ce 15 janvier. Le président Levard, dont le mandat arrive à échéance en avril, a ainsi pu présenter l'activité de conseiller en gestion de patrimoine et les activités de la Chambre aux non-initiés, avant une traditionnelle rétrospec- tive de l'année écoulée et la présentation des perspectives de la chambre régionale pour 2013. Organiser une journée de formation interprofessionnelle (l'appel est donc lancé aux avocats et experts-comptables), parti- ciper au congrès national qui se tiendra à Paris au mois d'avril, et évidemment perpé- tuer le partenariat avec la Fondation Lenval, qui a reçu un chèque conséquent de plus de 24.000 correspondant aux dons récoltés en 2012 par les adhérents de la Chambre. Le partenariat 2013 est acté depuis novembre dernier, et cette année Patrick Levard souhaite «réussir à mobiliser encore plus de cabinets et de clients». LP

URSSAF Nouveau numéro unique Mémorisable à l envi et simple comme un

coup de fil : l appel du 3957 (0,118 la minute) permet désormais de renseigner et d aiguiller les usagers sur la région PACA, se posant comme «garant de la continuité de la gestion des dossiers par les conseillers habituels». Les horaires par contre ne changent pas, du lundi au vendredi de 8h à 18h30. Plus d infos sur www.urssaf.fr