EHESP - Formation continue en santé publique 61

Élaboration d un mémoire en défense dans le cadre de contentieux sur l habitat insalubre

Vous êtes concerné

Personnel santé-environnement des ARS et des services communaux d hygiène et de santé, opérateurs de l amélioration de l habitat

Préparer une réponse aux requêtes en excès de pouvoir devant les juridictions administratives contre des arrêtés préfectoraux visant à déclarer des logements insalubres ou impropres à l habitation en application du Code de la Santé Publique

Améliorer le niveau de réponse aux requêtes contentieuses afin d éviter que les procédures engagées par les services soient annulées par les tribunaux administratifs

Durée 2 jours Dates Du 28 au 29 juin 2018 Lieu Rennes Tarif 900

Programme - Analyse de la requête et préparation de la défense - Rédaction du mémoire - Suivi de la procédure - La spécificité des procédures d urgence - L appel et la cassation

Formation associée Lutte contre l habitat insalubre : dispositifs réglementaires d intervention et outils d évaluation technique, p. 60

Responsable pédagogique Olivier Blanchard Professeur, EHESP

Partenaires Direction Générale de la Santé Agences régionales de santé Juristes Université de Rennes 1

Formation non payante pour les personnels des ARS et services centraux et déconcentrés du Ministère en charge des affaires sociales et de la santé

Objectifs

Rédaction d un mémoire en défense Application en situation rencontrée en ARS

Les de la formation

Inscription candidaturefc@ehesp.fr

02 99 02 25 00