EHESP - Formation continue en santé publique76

Inspection et procédure pénale

Vous êtes concerné

Directeur, cadre, ingénieur, IASS, MISP, PHISP des agences régionales de santé, services centraux ou déconcentrés des ministères sociaux et des conseils départementaux

Maîtriser les principales règles de droit pénal et de procédure pénale, en particulier celles relatives aux compétences du procureur de la République, les modalités de saisine du parquet et les relations entre les inspecteurs et la justice

Mesurer la responsabilité pénale des fonctionnaires dans le cadre des missions d inspection, les pouvoirs et les contraintes des fonctionnaires liés à la recherche et au constat des infractions

Connaître les pratiques d autres ministères sur les questions de procédure pénale

Durée 3 jours Dates Du 24 au 27 septembre 2018 Lieu Rennes Tarif 1 200

Programme - Le fonctionnaire, auxiliaire de justice dans le cadre de ses missions d inspection

- Le fonctionnaire mis en cause pénalement dans le cadre de l exercice de ses missions d inspection

- Les pouvoirs de police judiciaire des différents corps d inspection et de contrôle intervenant dans les champs sanitaires et sociaux

- Signalement au parquet : théorie et pratique - Rédaction d un procès-verbal : théorie et pratique - Restitutions autour du cas pratique et présentation d outils - Table ronde interministérielle : échanges sur les pratiques de police judiciaire dans différents corps d inspection

Ce module fait partie du Certificat Méthodologie d inspection et de contrôle des établissements et services sanitaires, sociaux et médico-sociaux, p. 72

Responsable pédagogique Christophe Barlet Professeur, EHESP

Formation non payante pour les personnels des ARS et services centraux et déconcentrés du Ministère en charge des affaires sociales et de la santé

Objectifs

Échanges avec des magistrats et des représentants d autres ministères Cas pratiques sur la rédaction de signalements Présentation de procédures de saisie et de procès-verbaux

Les de la formation

Inscription candidaturefc@ehesp.fr

02 99 02 25 00