LES JUSTIFICATIFS ET LES CONTRÔLES
LES JUSTIFICATIFS À PRODUIRE SI VOUS ÊTES CONCERNÉS* :
Attestation pour l utilisation de papier-carton recyclé Rapport de procédures convenues pour les clients
de plus de 60 K de contribution.
LES JUSTIFICATIFS À CONSERVER EN CAS DE CONTRÔLE* :
Justi catifs pour les bonus ; Liasses scales et états des ventes détaillées
permettant de rapprocher les documents comptables de la déclaration a n de contrôler le périmètre contributif ;
Fiches techniques des emballages a n de contrôler leurs caractéristiques ;
Attestation grossiste pour les emballages non ménagers à déclarer ;
Tous documents permettant de valider les volumes exclus ;
FOCUS SUR LE RAPPORT DE PROCÉDURES CONVENUES
Il remplace l attestation CAC depuis la déclaration 2014. En lien avec les Comités des Normes de la CNCC (Compagnie National des Commissaires aux Comptes) et du CSOEC (Conseil Supérieur de l Ordre
des Experts Comptables), l attestation est désormais un rapport de procédures convenues avec un programme de travail établi sous forme de points de contrôle. Ces points de contrôle visent tous les aspects liés à la déclaration et se présentent sous forme d une check-list. Trois niveaux de contrôles ont été dé nis selon le montant de la contribution :
Le rapport est demandé tous les trois ans.
Il est obligatoire à compter de la déclaration 2016 (si vous ne l avez pas produit ces deux dernières années). L établissement de ce document reste à votre charge comme l était l attestation CAC.
Nouveauté : A partir de mars, votre Commissaire aux Comptes ou votre Expert-Comptable complètera le document en ligne dès lors que vous aurez enclenché sa mission depuis le portail : plus rapide, plus sécurisé et sans risque de perte d informations.
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NIVEAU DE CONTRÔLE
MONTANT DE LA CONTRIBUTION
TYPE D INTERVENTION
Niveau 1 > 800 K Type 1
Niveau 2 200 K à 800 K Type 2
Niveau 3 60 K à 200 K Type 3
Nouveauté cette année : beaucoup moins de justi catifs à produire de façon systématique. Conservez-les en cas de contrôle.
INTRODUCTION LA REP EMBALLAGES MÉNAGERS LA DÉCLARATION DETAILLÉELA DÉCLARATION PAR UVC