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CIEL® GESTION COMMERCIALE

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LES BAUX COMMERCIAUX

JURIDIQUE, COMPTABILITE ET GESTION JURIDIQUE

TARIF INTRA: 3 990 EUR DUREE: 21 h.

OBJECTIFS: Examiner les clauses du bail. Evaluer les conséquences juridiques et financières des baux. Identifier les points de négociation avec vos propriétaires.

PUBLIC CONCERNE: Directeurs Immobiliers, Administrateurs de Biens, Toutes personnes ayant en charge les baux commerciaux.

PRE-REQUIS: Des notions juridiques, administratives, comptables sont souhaitables.

PROGRAMME: MODULE 1 : DÉFINIR LE CHAMP D APPLICATION DE LA PROPRIÉTÉ COMMERCIALE POUR CONNAÎTRE SES DROITS - Le champ originel, Le champ élargi

MODULE 2 : ANTICIPER LES RÉVISIONS DU LOYER - Les conditions particulières du droit au renouvellement - Déterminer les éléments constitutifs d un bail commercial

MODULE 3 : LA DURÉE DU BAIL : QUELLE MARGE DE MANŒUVRE ? - La durée minimale légale obligatoire, Repérer les possibilités de dérogation - Mesurer la différence entre durée contractuelle et durée effective

MODULE 4 : DÉTERMINER LE PRIX DU LOYER À L ORIGINE ET EN COURS DE BAIL - Prendre en compte les éléments constitutifs du bail pour fixer le loyer d origine - Révision du loyer

MODULE 5 : CONTRÔLER LES CHARGES LOCATIVES ET LES TRAVAUX - Différencier le gros œuvre et ce qui relève du menu entretien pour négocier les charges récupérables avec son bailleur - Anticiper la réalisation de travaux et leurs conséquences juridiques et financières

MODULE 6 : RÉDIGER LES CLAUSES DE CESSION ET DE SOUS-LOCATION - Identifier les conditions de cession et de sous-location, Les clauses restrictives - Rédiger les modalités de cession, Les garanties solidaires d exécution - La sous-location : son statut juridique - Clauses d autorisation, Les droits du sous-locataire

MODULE 7 : MODIFIER LA DESTINATION DES LOCAUX - L importance de la clause d activité et les risques encourus par l exercice d une activité non contractuelle - Envisager les possibilités de la déspécialisation - Déspécialisation partielle ou plénière, Avantages et limites de la déspécialisation

MODULE 8 : PRÉPARER LA FIN DU BAIL - En cours de bail, que faire si l une des parties souhaite y mettre fin ? - Résiliation amiable anticipée - Résiliation suite à une infraction du preneur - En fin de période triennale : cas spécifiques - Les différents congés en fin de bail - Congé ou demande de renouvellement à l initiative du preneur - Congé avec offre de renouvellement, Congé avec refus de renouvellement

MODULE 9 : RENÉGOCIER LE LOYER LORS DU RENOUVELLEMENT DU BAIL - Comment évaluer le loyer payé - Le plafonnement et ses limites, L intérêt du déplafonnement

MODULE 10 : LES CONSÉQUENCES D UN REFUS DE RENOUVELLEMENT DE BAIL - Les droits des locataires - Vérifier le calcul de l indemnité d éviction - Prendre en compte le droit de repentir et le droit d option

MODULE 11 : LA PROCÉDURE COLLECTIVE DU LOCATAIRE DEPUIS LE 1ER JANVIER 2006 - La procédure de sauvegarde - Le redressement judiciaire, La liquidation judiciaire

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