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'2014 126

TARIF INTRA: 3 990 EUR DUREE: 21 h.

ASPECT JURIDIQUE DES CONTRATS COMMERCIAUX

JURIDIQUE, COMPTABILITE ET GESTION JURIDIQUE

OBJECTIFS: Appréhender la formation d un contrat commercial. Maîtriser les enjeux de la sous-traitance. Négocier la phase précontractuelle. Exécuter le contrat.

PUBLIC CONCERNE: Tout public

PRE-REQUIS: Aucun

PROGRAMME: MODULE 1 APPRÉHENDER LA FORMATION D UN CONTRAT COMMERCIAL - Les documents contractuels - Les principaux contrats (contrats privés marchés publics) - Les risques à éviter : conflit entre CGA et CGV - Etablir le cadre de la relation commerciale

MODULE 2 MAÎTRISER LES ENJEUX DE LA SOUS-TRAITANCE - Identifier les risques liés aux maîtres d ouvrage - Distinguer les risques liés aux maîtres d oeuvre - Discerner les risques liés aux sous-traitants et aux fournisseurs - Reconnaître les risques pénaux : marchandage, abus de confiance, travail dissimulé

MODULE 3 NÉGOCIER LA PHASE PRÉCONTRACTUELLE - Valeur des engagements oraux et écrits pendant la phase de négociation - Portée de l obligation de conseil du vendeur - Clauses relatives à la protection intellectuelle (éviction, exclusivité)

MODULE 4 EXÉCUTER LE CONTRAT - Délais d exécution - Obligations réciproques des cocontractants

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Catalogue ATK Conseils 2014.indd 126 27/01/2014 20:04:53